Développement Professionnel Continu
Le développement professionnel continu
Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif instauré par la loi dite HPST (Hôpital, Patient, Santé, Territoire) de 2009, réformé en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé.
Dédié aux professionnels de santé hospitaliers, autres salariés et libéraux, il a pour objectif : « le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques », comme l’énonce le décret d’application de l’article 114 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ce dispositif est piloté par l’Agence Nationale de Développement Professionnel Continu (ANDPC), qui a pour missions principales :
- L’évaluation des organismes et structures ;
- La garantie de la qualité scientifique et pédagogique des actions et programmes de DPC proposés ;
- La mesure de l’impact du DPC sur l’amélioration et l’efficience du dispositif ;
- La promotion du dispositif de DPC (informer les professionnels de santé via les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), les organismes et les employeurs) ;
- La participation au financement des actions de DPC pour les professionnels de santé pouvant être pris en charge par l’Agence (ce n’est pas le cas des psychomotriciens).
Le DPC se concrétise sous la forme d’un parcours de formation pluriannuel, sur trois ans, défini grâce aux recommandations des CNP. Pour les psychomotriciens, il s’agit du Conseil National Professionnel des Psychomotriciens (CNPP).
Ce parcours triennal comprend :
- Des actions de formation continue
- Des actions d’évaluation et d’amélioration des pratiques professionnelles
- Des actions de gestion des risques visant à identifier, évaluer et prioriser des risques relatifs aux activités d’une profession ou d’une organisation
Ces actions doivent être conformes aux méthodes DPC élaborées par la Haute Autorité de Santé et peuvent être menées conjointement.
Ce parcours porte sur des thématiques prioritaires (cf orientations nationales prioritaires DPC) permettant de répondre aux enjeux du système de santé comme de l'évolution des exercices professionnels.
Ainsi, il est appelé à accompagner les évolutions des professions de santé dans l'exercice de leur pratique :
- L’accélération du progrès technique et du développement des savoirs dans le champ des sciences de la santé ;
- L’évolution rapide des besoins de santé dans le contexte des tournants démographiques et épidémiologiques des pays à hauts revenus ;
- La complexification grandissante des tâches et des environnements de travail en santé, qui rend impérative la mise en place d’organisations coordonnées entre plusieurs disciplines et professions ;
- Le changement des attentes de la société et des patients vis-à-vis des professionnels et du système de santé.
Chaque professionnel de santé a la responsabilité individuelle de s’engager dans cette démarche en approfondissant leurs connaissances et compétences scientifiques nécessaires à l’exercice de leur profession. Cela permet d’améliorer sans cesse la qualité et la sécurité des soins prodigués au quotidien ainsi que d’anticiper les pratiques à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux d’innovation en santé.
Les orientations nationales prioritaires DPC
Les orientations nationales prioritaires de DPC permettent de faire le lien entre le DPC et les objectifs de santé publique, en lien avec les politiques nationales, mais aussi les enjeux spécifiques à chacune des professions de santé et spécialités.
Les orientations prioritaires de DPC font l’objet de fiches de cadrages qui définissent le périmètre précis de l’orientation, le(s) public(s) visé(s) et les attendus pédagogiques en termes de typologie d’action, de format et de découpage des thématiques. Ces fiches précisent ainsi les attendus et les obligations des organismes DPC.
Sous l’égide du ministère de la Santé et de la Prévention, l’ANDPC a piloté le processus d’élaboration des orientations nationales prioritaires de DPC pour la période 2023-2025 en lien avec les services de l’Etat, les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et l’Assurance Maladie. Elles ont fait l’objet d’un premier arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 septembre 2022, complété par l’arrêté du 8 décembre 2022 et celui du 10 février 2023.
Les fiches de cadrage sont disponibles en suivant ce lien : https://www.agencedpc.fr/accueil/orientations-nationales-prioritaires-de-dpc-2023-2025
Voici la liste des fiches de cadrage des orientations prioritaires DPC 2023-2025 déjà publiées concernant les psychomotriciens :
- Orientations prioritaires de développement professionnel continu de politique nationale de santé s’adressant à toutes les professions
– Amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge
1. Promotion de la vaccination et amélioration de la couverture vaccinale
2. Prévention des infections et de l’antibiorésistance
3. Amélioration de l’évaluation, du traitement et de la prise en charge de la douleur
4. Amélioration de la prévention, du dépistage, du diagnostic et de la prise en charge des cancers
5. Repérage et conduite à tenir face aux violences ou suspicions de violences faites aux adultes
6. Repérage et conduite à tenir face aux violences et suspicions de violences faites aux enfants
7. Prise en compte des spécificités de prise en charge des patients en situation de handicap
8. Prise en charge palliative et accompagnement de la fin de vie
9. Préparation et organisation coordonnée, civile et militaire, de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles (SSE) et prise en charge somatique et psychique des victimes induites
293. Fondamentaux de l’Education Thérapeutique du patient (ETP)
– Amélioration de l’organisation, de la pertinence et de la qualité des soins
- Maîtrise des risques associés aux actes et aux parcours de soins
- Numérique en santé
- Accompagnement des aidants
– Renforcement de la réflexion et des principes éthiques en santé
13. Prise en compte des principes éthiques dans les pratiques professionnelles
14. Promotion de la bientraitance et prévention de la maltraitance dans la pratique du soin et de l’accompagnement
15. Prise en compte de l’expérience patient dans les pratiques
295. Gestion pratique de la violence et de l’agressivité du patient et de son entourage
- Orientation prioritaires spécifiques à certaines professions dont les psychomotriciens
16. Déploiement de l’activité physique adaptée (APA)
17. Repérage et prise en charge des troubles nutritionnels
21. Repérage, diagnostic et grands principes d’accompagnement du TSA et des TND chez l’adulte et chez l’enfant
24. Prise en charge précoce des troubles anxiodépressifs
26. Dépistage et prise en charge des maladies neurodégénératives
27. Repérage et prise en soins précoce du risque de perte d’autonomie pour les seniors résidant à leur domicile
- Concernant les orientations prioritaires spécifiques aux psychomotriciens, le CNPP a sollicité l’AFEPP, la FFP et le SNUP pour la rédaction de leurs fiches de cadrage :
195. Perfectionnement de la pratique du bilan psychomoteur
196. Education Psychomotrice à destination de l’enfant de 0 à 3 ans
279. Intervention dans le suivi de l’enfant prématuré
Les obligations des professionnels :
Selon le décret d’application de l’article 114 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Développement Professionnel Continu “constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.”
Ainsi, chaque professionnel est soumis à une obligation triennale de formation continue. Les psychomotriciens doivent se créer un compte ANDPC et indiquer les formations qu’ils ont réalisées pour répondre à l’obligation triennale.
Pour se créer un compte, le numéro ADELI (bientôt RPPS), rendez-vous sur mon DPC
Les psychomotriciens ont l’obligation de suivre au moins 2 actions de formation tous les 3 ans, dont au moins 1 répond aux orientations nationales prioritaires.
Afin de justifier de son obligation, le professionnel doit fournir à son organisme de contrôle une synthèse de ses actions téléchargeable sur son compte DPC. Il s’agit de la fiche de traçabilité.
Le financement des formations :
A ce jour, l’ANDPC ne participe pas au financement des formations continues pour les psychomotriciens. Toutefois, différentes prises en charge sont possibles :
- Pour les libéraux :
Une prise en charge par le Fonds Interprofessionnel de Formation pour les Professionnels Libéraux (FIF PL). Le FIF PL est administré par un Conseil de Gestion, composé d’un représentant de chaque organisation professionnelle.
Les différents critères de remboursements sont définis annuellement, en concertation avec les représentants professionnels de chaque profession. Les critères concernant les psychomotriciens libéraux sont disponibles ici : https://www.fifpl.fr/sites/default/files/documents/criteres/8690FE.pdf
Pour bénéficier d’une prise en charge, vous devez être en exercice pendant votre formation et vous s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à votre activité sur son attestation de versement URSSAF. La démarche à suivre est disponible sur le site du FIF PL : https://www.fifpl.fr/procedures-prise-charge
- Pour les salariés :
Un financement par votre employeur est possible. Votre employeur a l’obligation d’élaborer un ou plusieurs plans de formation continue communs ou spécifiques à ses salariés pour que chaque professionnel respecte ses obligations. Il peut se libérer totalement ou partiellement de cette obligation auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
- Pour tous :
Pour financer votre formation, vous pouvez également utiliser votre Compte Formation (CPF) sur lequel, en tant que salarié, vous accumulez des droits à la formation. Vous pouvez aller consulter le montant de vos droits en vous connectant à votre compte : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion
Via le moteur de recherche du CPF, vous pourrez trouver quelles sont les formations éligibles.